Check my Website

Les conditions générales de vente du service.

Le service en ligne dénommé CHECK MY WEBSITE est fourni par la société NOVATEEK, Société à responsabilité limitée au capital de 12.000 euros, ayant son siège social à ST HERBLAIN (44800) – 39 rue de Marseille, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 802 425 983.

Le Service permet à l’Utilisateur de superviser et surveiller à distance la disponibilité, la performance et le bon fonctionnement de ses sites et applications web selon la configuration faîte par l’Utilisateur au moyen de son Compte.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations respectives de NOVATEEK et de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation du Service, à titre gratuit ou onéreux, implique son consentement préalable aux présentes Conditions Générales, sans que soit nécessaire la signature manuscrite des présentes Conditions Générales. La société NOVATEEK et l’Utilisateur conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales.

2. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils comportent une lettre majuscule, pour les besoins de la compréhension des présentes conditions et leur bonne exécution :

« Abonnement » : la souscription par l’Utilisateur au Service dans des conditions particulières selon l’offre choisie.

« Application » : une entité que l’Utilisateur souhaite superviser et surveiller au moyen du Service, tel qu’un serveur Web, un serveur de mail, un serveur de fichier, une adresse Internet (URL) etc.

« Compte » : l’interface privée et personnelle à tout Utilisateur au sein du Service et par laquelle l’Utilisateur configure les Applications et gère son Abonnement.

« Service » désigne le logiciel en ligne dénommé CHECK MY WEBSITE, ainsi que la documentation associée, accessible en mode S.a.a.S. (Software as a Service) et fourni par la société NOVATEEK.

« Utilisateur » : une personne physique ou morale utilisant à titre gratuit ou onéreux le Service.

3. Création et accès au Compte par l’Utilisateur

Toute utilisation du Service nécessite de l’Utilisateur la création préalable d’un Compte au moyen du formulaire d’inscription accessible sur le site internet du service CHECK MY WEBSITE.

L’Utilisateur doit conserver la confidentialité du mot de passe nécessaire à l’accès au Compte et demeure pleinement responsable de son utilisation par des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de toutes les activités menées sur son Compte, et doit immédiatement notifier à la société NOVATEEK toute utilisation non autorisée de son Compte ou toute autre faille de sécurité dès qu’il en a connaissance.

Le personnel d’assistance de NOVATEEK pourra, de manière périodique et avec le consentement de l’Utilisateur, se connecter au Compte dans le cadre de la maintenance ou de l’amélioration du Service, notamment pour fournir à l’Utilisateur une assistance à des problèmes techniques ou de facturation.

Il appartient à l’Utilisateur, en cas de modification de son adresse électronique, de procéder lui-même à cette modification via son Compte. En l’absence d’adresse électronique valide, NOVATEEK sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations et, en particulier, d’envoyer les codes d’accès créés ou de lui adresser les informations nécessaires pour l’utilisation du Service.

4. Abonnement et étendue des fonctionnalités du Service

La création d’un Compte permet à l’Utilisateur d’utiliser le Service par le biais d’un Abonnement gratuit ou payant.

La création d’un Compte permet à l’Utilisateur de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Service durant une période de 15 jours courant à compter de la création du Compte.

Au delà de cette période, et à défaut de souscription par l’Utilisateur d’un Abonnement payant, l’Utilisateur peut gratuitement utiliser le Service dans la limite des fonctionnalités offertes par l’Abonnement gratuit.

La souscription d’un Abonnement gratuit donne accès au Service dans des conditions d’utilisation restreintes et elle est limitée à un Abonnement gratuit par personne physique ou morale pour le compte duquel elle est utilisée.

Tout Utilisateur peut souscrire à tout moment un Abonnement payant au Service, lui permettant d’accéder à des fonctionnalités particulières à chaque Abonnement dont l’étendue est détaillée sur le site internet CHECK MY WEBSITE.

En cas d’inadéquation de l’Abonnement avec les besoins de l’Utilisateur, NOVATEEK peut, à la demande de l’Utilisateur, fournir une offre de service spécifique au besoin de l’Utilisateur et faisant l’objet d’une cotation particulière.

5. Utilisation du Service

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur disposant d’un navigateur Internet Chrome dans sa dernière version. Il doit en outre disposer d’un accès à Internet, de préférence à large bande de type ADSL. Il appartient  à l’Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel avec le Service préalablement à tout Abonnement. La société NOVATEEK décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement de l’Utilisateur ou d’incompatibilité de celui-ci avec le Service et n’apportera aucun support technique si les configurations susvisées ne sont pas respectées.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

6. Maintenance et mises à jour

La société NOVATEEK s’engage à assurer la maintenance et l’entretien de l’infrastructure sur laquelle le Service est hébergé. En cas de nécessité, les opérations de maintenance et d’entretien peuvent entraîner une interruption du Service. Sauf en cas d’urgence particulière, la société NOVATEEK s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer l’Utilisateur préalablement à cette interruption.

Afin de préserver la qualité d’accès au Service, la société NOVATEEK se réserve par ailleurs la faculté de modifier ou remplacer les serveurs sur lesquels sont hébergées les données de l’Utilisateur. La société NOVATEEK fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement l’Utilisateur et en cas de nécessité, organiser avec lui le transfert de ses données.

Le Service est susceptible de faire l’objet de mises à jour, de corrections de bug, d’améliorations de fonctionnalités, de nouveaux modules logiciels et de nouvelles versions. L’Utilisateur accepte de recevoir ces mises à jour dans le cadre de l’utilisation du Service.

7. Propriété Intellectuelle et étendue des droits sur le Service

La société NOVATEEK concède à l’Utilisateur une licence limitée, révocable, non exclusive dans les limites nécessaires à l’utilisation du Service. La société NOVATEEK demeure libre de droit d’accorder des sous-licences pour installer, copier et utiliser le Service.

Tous les droits relatifs au Service qui ne sont pas expressément accordés à l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions Générales sont réservés et conservés par la société NOVATEEK.

L’Utilisateur s’interdît d’effectuer, ou de permettre à un tiers d’effectuer, toute opération i) copie, adaptation, traduction ou création d’une œuvre dérivée du Service ; ii) décompilation, désassemblage, opération d’ingénierie inverse ou tentative, par quelque autre moyen, d’en découvrir le code source, sauf dans la mesure où la loi interdirait certaines de ces restrictions ; iii) louer, sous-licencier, vendre, céder, ou transférer un droit quelconque sur le Service ; iv) utiliser, transférer ou introduire sur le Service ou le serveur qui l’héberge tout programme susceptible d’interférer avec le fonctionnement normal du Service ; ou v) utiliser les données identifiées comme appartenant à des tiers dans le Service dans un objectif autre que la supervision d’applications.

8. Force majeure

La société NOVATEEK ne pourra pas être tenue pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs. Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, une décision gouvernementale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d’approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de télécommunication, l’électricité et l’essence), une épidémie, une grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d’un ou plusieurs pirates, un incendie, une explosion ou tout autre événement indépendant du contrôle de notre société.

En cas de force majeure, les obligations du présent contrat seront suspendues pendant la durée de l’événement en cause sans préjudice ni indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

9. Indemnisation

Dans les limites de la loi, l’Utilisateur s’engage à indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre la société NOVATEEK à ses frais, pour toute réclamation de tiers, action, poursuite et action intentées contre la société NOVATEEK, et tous les dommages, les responsabilités, les règlements, les pénalités, les amendes, les coûts ou les dépenses (notamment, les honoraires raisonnables d’avocat et autres frais de litige) encourus par la société NOVATEEK en raison de ou en relation avec (i) un manquement par l’Utilisateur à toute stipulation des présentes, (ii) l’utilisation du Service, (iii) toute violation par l’Utilisateur de la législation ou règlementation applicable en rapport avec le Service, (iv) toute déclaration ou garantie faite par l’Utilisateur concernant tout aspect du Service à tout tiers ; (v) toute réclamation faite par ou au nom d’un tiers se rapportant directement ou indirectement à l’utilisation du Service ; (vi) toute violation par l’Utilisateur des obligations de respect de la vie privée de tout tiers ; et (vii) toute réclamation en raison des actes ou des omissions de tiers en relation avec le Service.

La société NOVATEEK adressera à l’Utilisateur une notification écrite de toute réclamation, poursuite ou action sur la base de laquelle il devra indemniser la société NOVATEEK.

10. Tiers

Dans le cas où l’Utilisateur utilise le Service pour le compte de tiers, ou qu’un tiers utilise autrement le Service via le Compte, l’Utilisateur déclare et garantit que (i) il est autorisé à agir pour le compte de ce tiers, et de le lier à toutes les obligations stipulées en vertu des présentes, (b) la société NOVATEEK peut partager toute donnée client spécifique au tiers, et (c) qu’il ne divulguera pas les Données Client du Tiers à une autre personne sans le consentement de ce Tiers.

11. Limitation de responsabilité

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIETE NOVATEEK DECLINE TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUTE PERTE DE REVENU OU PREJUDICE INDIRECT, SPECIAL, PAR RICOCHET, Y-COMPRIS DANS LES CAS OU LA SOCIETE NOVATEEK A ÉTÉ PREVENUE, CONNAISSAIT OU AURAIT DU CONNAITRE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELS PREJUDICES. LA RESPONSABILITE TOTALE CUMULATIVE DE LA SOCIETE NOVATEEK ET DE SES FILIALES DETENUES A 100%, ENVERS L’UTILISATEUR, POUR TOUTE PERTE OU PREJUDICE RESULTANT DE RECLAMATIONS, DEMANDES, OU POURSUITES DECOULANT DES PRESENTES OU EN RELATION AVEC CELLE-CI, NE POURRA EXCEDER 500 EUROS

En outre, la société NOVATEEK ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
  • contamination par virus des données de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier,
  • intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
  • détournements éventuels des données transmises à l’Utilisateur par email,
  • dysfonctionnement ou indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,
  • dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données.

12. Durée, résiliation et droit à indemnisation.

Tout Abonnement gratuit est à durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par la société NOVATEEK, sans que l’Utilisateur ne puisse se prévaloir d’un droit à préavis préalablement à la cessation de son accès au Service.

Tout Abonnement est à durée déterminée et tacitement reconductible.

Toute notification par l’Utilisateur de la résiliation d’un Abonnement à durée déterminée d’une durée d’un (1) an doit être faîte dans les trois mois précédant le terme de l’Abonnement et prendra le cas échéant effet à la date d’anniversaire suivant la date de réception par la société NOVATEEK de la notification de la résiliation.

Toute notification par l’Utilisateur de la résiliation d’un Abonnement à durée déterminée d’un (1) mois  prendra effet à la date d’anniversaire suivant la date de réception par la société NOVATEEK de la notification de la résiliation.

En cas de résiliation par l’Utilisateur, celui-ci ne peut en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement de tout ou partie du prix du Service dont il s’est préalablement acquitté et dont il devra s’acquitter jusqu’à la résiliation effective de son Abonnement.

L’Utilisateur déclare être informé que l’échéance de son Abonnement lui interdît l’accès au Service et à son Compte, et que les données liées à son Utilisation du Service lui seront inaccessibles à compter de ce terme et seront détruites par la société NOVATEEK.

13. Modifications des Conditions Générales du Service

La société NOVATEEK se réserve le droit de modifier les présentes ou toute condition supplémentaire s’appliquant au Service afin, par exemple, de refléter les changements législatifs ou les modifications apportées au Service. Nous vous recommandons de vérifier les Conditions de manière régulière.

La société NOVATEEK publiera les notifications de modification des présentes. Les modifications n’auront pas d’effet rétroactif et entreront en vigueur dans un délai minimum de 14 jours suivant leur date de publication. Dans le cas où l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions modifiées, il devra cesser d’utiliser le Service. Aucun(e) amendement ou modification des présentes pourra entrer en vigueur, sauf (i) s’il est réalisé par écrit et est signé par un représentant dûment autorisé de la société NOVATEEK ; (ii) si l’Utilisateur accepte les Conditions mises à jour en ligne, ou (iii) si l’Utilisateur continue à utiliser le Service après la publication des mises à jour des Conditions ou de toute règle régissant le Service.

14. Prix du Service, conditions de paiement et de facturation

Le prix du Service est disponible sur le site internet CHECK MY WEBSITE et varie selon l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur.

Les frais de télécommunication et annexes inhérents à l’utilisation du Service demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Les modalités de paiement du prix du Service varient selon la nature de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur :

  • lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement à durée déterminée d’un (1) mois, le paiement du prix du Service est à terme à échoir et intervient le 1er jour du mois considéré;
  • lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement à durée déterminée d’un (1) an, le paiement du prix du Service est à terme à échoir et intervient lors de la souscription de l’Abonnement. En cas de renouvellement de l’Abonnement, le paiement du prix du Service au titre de l’année considérée intervient dans les trente (30) premiers jours de la période de renouvellement de l’Abonnement.   En cas de paiement, le prix du Service est débité sur le compte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte de paiement de l’Utilisateur.

Consécutivement à la conformation de l’Utilisateur aux étapes qui précèdent, l’Utilisateur recevra par voie électronique une confirmation du prix de l’Abonnement pour la période d’utilisation du Service considérée.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable, et la communication par l’Utilisateur des informations relatives à la carte de paiement à débiter, dont il est nécessairement le titulaire, vaut ordre de paiement de la Commande au bénéfice de la société NOVATEEK.

Pour le cas où le paiement de la Commande serait impossible, la souscription à l’Abonnement serait annulée.

La société NOVATEEK déclare que les instructions de paiement données par l’Utilisateur sont transmises à son établissement de crédit au moyen du logiciel sécurisé de paiement en ligne Stripe.

La société NOVATEEK déclare n’enregistrer sur ses serveurs aucune information relative aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur. La société NOVATEEK conserve les informations concernant l’Abonnement de l’Utilisateur afin d’en assurer le traitement, le suivi et l’informer des offres de produits et de services susceptibles de l’intéresser.

15. Renonciation au droit de rétractation de l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur.

L’utilisateur reconnaît que le Service constitue une fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution commence après accord préalable et exprès.

Dans ces conditions, et en vertu de l’article L121-21-8 du code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation postérieurement à la souscription d’un Abonnement.

16. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Service. L’Utilisateur s’engage en outre à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite, ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ou qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

17. Protection des données personnelles

Le fichier constitué par la société NOVATEEK pour la collecte des données nécessaire à la gestion de chaque Utilisateur, à l’élaboration de statistiques commerciales, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles par la société NOVATEEK, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la C.N.I.L. sous le numéro 1782076.

La sociéte NOVATEEK s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers à des fins commerciales.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 par la loi pour « la confiance dans l’économie numérique », l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

L’utilisateur exerce ses droits par courrier ou courrier électronique adressé à la société NOVATEEK, dont les coordonnées figurent en tête des présentes conditions générales.

18. Références

L’Utilisateur, s’il est un professionnel, autorise expressément la société NOVATEEK à faire apparaître sa dénomination et/ou son logo et/ou un lien vers son site internet afin de le faire figurer parmi les partenaires de références.

19. Force Majeure

L’exécution par la société NOVATEEK de ses obligations aux termes des conditions générales sera suspendue en cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

La société NOVATEEK avisera le Client de la survenance d’un cas de force majeure dans les trente jours à compter de la date de sa survenance.

20. Transfert du contrat

Le Client consent d’ores et déjà au transfert du Contrat par la société NOVATEEK, à titre particulier ou dans le cadre d’une transmission universelle de biens, au bénéfice d’un tiers qui sera alors substitué à la société NOVATEEK dans l’ensemble de ses droits et obligations.

21. Indemnité forfaitaire et intérêt de retard

Conformément au décret du 02 octobre 2012 et à l’article 33 de l’ordonnance de 1er décembre 1986, tout retard de paiement par l’Utilisateur contractant en qualité de professionnel rendra exigible l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros, et fera courir des pénalités de retard d’un taux mensuel égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

22. Faute et résiliation pour faute

La société NOVATEEK se réserve le droit de suspendre le Service en cas d’inexécution de ses obligations par l’Utilisateur, et notamment en cas de défaut de paiement aux échéances convenues.

Chaque partie dispose du droit de résilier le Contrat en cas de violation d’une quelconque stipulation du contrat par l’autre partie, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet au terme d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de sa réception par l’autre partie.

23. Tolérances

Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur, et une tolérance de l’une des parties, quelles qu’en soient la nature et la durée, ne constituera jamais un droit pour la partie bénéficiaire de s’en prévaloir et n’emportera jamais la novation d’une quelconque obligation du présent contrat.

24. Notifications

Toute notification faîte par une partie à l’autre sera faîte en son siège sus-indiqué ou à toute autre adresse préalablement notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

25. Loi applicable et attribution de compétence

Le contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, à l’exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.